Aucune possibilité d'arrestation pour un suspect en fuite portant un bracelet électronique
Aucune possibilité d'arrestation pour un suspect en fuite portant un bracelet électronique

Tous les suspects portant un bracelet électronique et qui attendent le début de leur procès ne peuvent être arrêtés en cas de délit de fuite. Cette impossibilité d’interpellation reviendrait à la loi qui ne permet pas aux juges d’instruction et du tribunal correctionnel de le faire. Ces derniers n’ont pas les compétences requises pour l’ordonner.

Pour les procureurs généraux, un changement radical de cette loi devrait être effectué dans les plus brefs délais, car en cas de fuite d’un suspect sous une surveillance électronique, aucune ordonnance d’arrestation ne pourrait être ordonnée entre la période de son passage devant la chambre du conseil ou le tribunal correctionnel et l’annonce du début de son procès.

Aucune intervention n’est possible de la part du juge d’instruction vu que l’enquête est déjà achevée. Aucune spécification n’est mise en avant par la loi concernant les agissements que pourrait prévoir la chambre du conseil en cas de fuite d’un suspect en détention provisoire. Selon des informations de Belga.

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