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Permis de conduire retiré en cas de Pension alimentaire impayée

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Permis de conduire retiré en cas de Pension alimentaire impayée

Dès cet été, et suite à une proposition qui circule depuis longtemps déjà, initiée en 2008 par le Secal, le service des créances alimentaires, et appuyée par quelques parlementaires CD&V, le “Standaart”, le “Nieuwsblad” et le “Laatste Nieuws” donnent ce matin l’information que les juges pourront retirer le permis de conduire des parents qui ne payent pas la pension alimentaire.

Le ministre des finances Koen Geens soutient ce texte qui vient donc d’être approuvé en commission de la chambre.

Pour le moment, seule la durée du retrait de permis de conduire n’est pas encore fixée, elle devrait être relative aux montants dûs…
Pour l’an passé, les pensions alimentaires non payées s’élevaient à 280 millions, le Secal a pu récupérer 74 millions.

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