ESTAIMPUIS
L’ancien bourgmestre de la commune, et actuel conseiller communal, Patrick Van Honacker (cdH), avait demandé au collège communal d’Estaimpuis une procédure à l’amiable concernant une pension illégalement perçue entre 2008 et 2010, celle-ci vient d’être acceptée.
Patrick Van Honacker percevait une pension de mandataire alors qu’il exerçait par ailleurs une activité professionnelle. Le Tribunal de première instance de Tournai vient de délibérer, l’ex bourgmestre doit rembourser à la commune la somme totale de 32 000 euros.
La cour d’appel de Mons, en janvier 2014 avait elle aussi confirmé ce jugement et l’ex bourgmestre avait fait appel de ce jugement.
Erreur de la commune évoquée, au 1er juillet 1998, le collège communal et, sans aucune condition versait cette pension.
Il se trouve que les règles ont été modifiées en 2010, Ethias a pris le relais de la caisse communale (qui payait jusqu’alors la pension) et a donc informé l’ex bourgmestre qu’il n’avait pas droit à cette pension.
Patrick Van Honacker, n’envisage pas de porter l’affaire en cassation.
Un arrangement à donc été établi avec la commune et Patrick Van Honacker a vu avec le SPF Finances pour récupérer les 40 % d’impôts versés sur cette pension qui n’aurait pas due être perçue.
