A compter d’Avril, en Belgique, de nombreux changements vont intervenir, ils concernent :
– Pour les cyclomoteurs et les quadricycles légers, à compter du 31 mars, ces véhicules devront être munis d’une plaque d’immatriculation, S-AAA-111 pour les cyclomoteurs de classe A, S-BAA-111 pour les classes B, et S-UAA-111 pour un quadricycle léger, le coût sera de 30 euros entre plaque et certificat, pour le certificat seul le coût sera de 26 euros.
– La TVA sur l’électricité passe 21 % à 6 % au premier avril, cette mesure sera valable jusqu’au 31 décembre 2015 et sera ensuite réévaluée.
Chaque ménage devrait donc bénéficié d’un gain d’environ 100 euros ce qui n’est pas négligeable.
– Les partenaires sociaux ont trouvé une entente sur une convention collective de travail (CCT) dont les discussions avaient été entamées en février dernier, elle concerne le nouveau régime en matière de motivation du licenciement pour les ouvriers et les employés.
Ainsi et à partir du 1er avril, en cas de licenciement, les travailleurs sous contrat à durée indéterminée pourront demander le motif et les raisons du licenciement. Si l’employeur refuse il pourrait être contraint de payer plusieurs semaines de salaire, si le licenciement n’est pas motivé ou est abusif, l’employeur pourrait être contraint de payer trois semaines minimum et 17 semaines maximum de salaire. Des exceptions à cette mesure sont prévues pour certains secteurs dont ceux de la construction.
– Le “Bonus à l’emploi” ce crédit d’impôt bénéfique aux travailleurs à bas salaire passe de 8,95 % à 14,4%.
– Pour les piles et accumulateurs, livré avec un produit ou intégré dans un produit, la cotisation environnementale passe de 0,075 euro (hors TVA) au lieu de 0,1239 euro (hors TVA).
– Les virements et domiciliations en Belgique se feront à compter du 1er avril via SEPA, la procédure de paiement uniforme européenne. La norme exige un numéro de compte IBAN ou BIC pour un virement bancaire.
– La carte de colporteur électronique en vue d’éviter une concurrence déloyale pour les vendeurs en règle, sera obligatoire à compter du 1er avril pour les commerçants ambulants, colporteurs et marchands.
Coût de la carte 13 euros, risque de perte d’autorisation à tous les commerçants qui n’auront pas leur carte à la date du 1er avril.
– A compter du 1er avril, la TVA ne sera plus obligatoire pour les associations et petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15000 euros au lieu des 5580 auparavant.
– Réforme de la justice, 27 arrondissements disparaissent pour n’en laisser que 12, la mobilité des magistrats est ainsi facilitée, de même que l’autonomie de gestion les responsables locaux est de vigueur.
